QU’EST-CE QUE L’ACCÈS AU DROIT ?
Pour qui ? Toute personne, quel que soit son âge, saToute personne, quel que soit son âge, sanationalité, son niveau de vie ou le lieu où ellehabite, doit pouvoir, en dehors de tout procès,connaître ses droits et ses obligations.L’aide à l’accès au droit consiste à offrir, dans deslieux accessibles à tous, des services :
• d’information sur les droits et devoirs despersonnes ;
• d’orientation vers les structures chargéesd’assurer ou de faciliter l’exercice des droits ;
• d’aide à l’accomplissement des démarchesnécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécutiond’une obligation ;
• de consultations juridiques et d’assistance pour
• de consultations juridiques et d’assistance pourla rédaction ou la conclusion d’actes juridiquesLe Conseil Départemental de l’Accès au Droit(CDAD) de la Moselle a mis en place des structuresd’accès au droit dans tout le département dela Moselle, avec le soutien financier de l’Etat,des collectivités territoriales, des auxiliairesde justice, et en partenariat avec le secteurassociatif, pour vous renseigner sur vos droitset vos obligations, et vous orienter dans vosdémarches.
Les intervenants
LES INTERVENANTS INSTITUTIONNELS :
LES AVOCATS : apportent des conseils dans tousles domaines du droit.
LES NOTAIRES : apportent des informationssur les droits successoraux, patrimoniaux etmatrimoniaux.
LES HUISSIERS : informent sur les procéduresd’exécution et répondent à vos questions(saisie des rémunérations, blocage des comptesbancaires, saisie vente du mobilier, expulsionlocative, etc…).
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE : favorise lerèglement amiable des conflits entre particuliers,entreprises ou artisans.
LE MÉDIATEUR : entend les parties confronterleurs points de vue pour permettre de trouverune solution au conflit qui les oppose.
L’ÉCRIVAIN PUBLIC : propose un service d’aide et d’accompagnement à la compréhension et à l’écriture de textes officiels ou privés (lettres,l’écriture de textes officiels ou privés (lettres,documents administratifs, demande de logementsocial, RSA, …).
LE DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS : intervient pour la défense des droits desenfants,en cas de discriminations, de difficultés avec unservice public ou une administration (CAF, PôleEmploi, Police, Impôt, CPAM…).
LE DÉLÉGUÉ DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : met en oeuvre, à la demande et sous le contrôle duParquet, les mesures alternatives aux poursuitespénales décidées par le Parquet pour les infractionsde faible gravité (rappel à la loi, médiation pénale,mesure de réparation, composition pénale).
LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DEPROBATION (SPIP) : met en oeuvre les peinesalternatives à l’incarcération, contrôle et faitrespecter les obligations des mesures judiciaires.
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) : est chargée du suivi éducatif des mineurspoursuivis et condamnés pénalement